AmendementAdopté
Amendement n°CL37
ART. PREMIER· Alinéa 47· Déposé le 7 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot : « judiciaires » le mot : « juridictionnelles ».
Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles