Amendement n°CL34

Auteur

Laure Miller

EPR

Voir la fiche →

1 cosignataire

Anne Bergantz

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « hypothèses » le mot : « cas ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.