AmendementAdopté
Amendement n°CL33
ART. PREMIER· Alinéa 18· Déposé le 7 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » le mot : « ils ».
Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles