AmendementAdopté
Amendement n°CL31
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 12· Déposé le 7 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
1 cosignataire — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Lors de leur premier mandat, ils » le mot : « Ils ».
Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles