AmendementAdopté
Amendement n°CL31
ART. PREMIER· Alinéa 12· Déposé le 7 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Lors de leur premier mandat, ils » le mot : « Ils ».
Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles