AmendementAdopté
Amendement n°CL30
ART. PREMIER· Alinéa 9· Déposé le 7 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ».
Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles