AmendementAdopté
Amendement n°CL29
ART. PREMIER· Alinéa 7· Déposé le 7 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaire aux » les mots : « remplir les ».
Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles