AmendementRejeté
Amendement n°CL6
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 37· Déposé le 3 juin 2026· Rejeté le 10 juin 2026
Auteur
16 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».
Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles