République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°CL6

ART. PREMIER· Alinéa 37· Déposé le 3 juin 2026· Rejeté le 10 juin 2026

Auteur

Portrait of Michel Guiniot
Michel Guiniot
RN
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16 cosignataires
Portrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Sophie BlancSophie BlancPortrait of Bernard ChaumeilBernard ChaumeilPortrait of Jonathan GeryJonathan GeryPortrait of Yoann GilletYoann GilletPortrait of Monique GrisetiMonique GrisetiPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Gisèle LelouisGisèle LelouisPortrait of Katiana LevavasseurKatiana LevavasseurPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Julien RancouleJulien RancoulePortrait of Michaël TaverneMichaël TavernePortrait of Gabriel TomatisGabriel TomatisPortrait of Cyril TribuianiCyril TribuianiPortrait of Antoine VilledieuAntoine Villedieu

Exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».

Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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