AmendementTombé
Amendement n°CL5
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 36· Déposé le 3 juin 2026· Tombé le 10 juin 2026
Auteur
16 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 36 par les mots : « assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».
Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles