République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementTombé

Amendement n°CL5

ART. PREMIER· Alinéa 36· Déposé le 3 juin 2026· Tombé le 10 juin 2026

Auteur

Portrait of Michel Guiniot
Michel Guiniot
RN
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16 cosignataires
Portrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Sophie BlancSophie BlancPortrait of Bernard ChaumeilBernard ChaumeilPortrait of Jonathan GeryJonathan GeryPortrait of Yoann GilletYoann GilletPortrait of Monique GrisetiMonique GrisetiPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Gisèle LelouisGisèle LelouisPortrait of Katiana LevavasseurKatiana LevavasseurPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Julien RancouleJulien RancoulePortrait of Michaël TaverneMichaël TavernePortrait of Gabriel TomatisGabriel TomatisPortrait of Cyril TribuianiCyril TribuianiPortrait of Antoine VilledieuAntoine Villedieu

Exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».

Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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