AmendementRejeté
Amendement n°CL4
ART. PREMIER· Alinéa 32· Déposé le 3 juin 2026· Rejeté le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur. L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 32, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».
Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles