AmendementEn discussion
Amendement n°CL316
APRÈS ART. 10· Déposé le 4 juin 2026
Auteur
4 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes