Amendement n°CL39

Auteur

Michel Guiniot

RN

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Exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 8° ter Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑4 et 431‑5 dudit code ; ».