AmendementRetiré
Amendement n°CL38
ART. 3· Après l'alinéa 31· Déposé le 4 juin 2026· Retiré le 9 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 222‑5‑1 dudit code ; ».
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes