République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°CL12

ART. 6· Alinéa 6· Déposé le 3 juin 2026· Rejeté le 9 juin 2026

Auteur

Portrait of Michel Guiniot
Michel Guiniot
RN
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16 cosignataires
Portrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Sophie BlancSophie BlancPortrait of Bernard ChaumeilBernard ChaumeilPortrait of Jonathan GeryJonathan GeryPortrait of Yoann GilletYoann GilletPortrait of Monique GrisetiMonique GrisetiPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Gisèle LelouisGisèle LelouisPortrait of Katiana LevavasseurKatiana LevavasseurPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Julien RancouleJulien RancoulePortrait of Michaël TaverneMichaël TavernePortrait of Gabriel TomatisGabriel TomatisPortrait of Cyril TribuianiCyril TribuianiPortrait of Antoine VilledieuAntoine Villedieu

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le travail des psychologues de police judiciaire, s'ils sont sollicités par un magistrat ou un officier de police judiciaire, doit être versé au dossier.

Dispositif de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « pouvant être ».

Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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