AmendementTombé
Amendement n°CL11
ART. 9· Alinéa 19· Déposé le 3 juin 2026· Tombé le 10 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant causer pour la sécurité des personnes un risque d'une particulière gravité. Cet amendement permettra au procureur général de solliciter le maintien en détention pour les individus qui encourent une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 19, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes