AmendementAdopté
Amendement n°CL5
TITRE· Déposé le 9 mai 2026· Adopté le 13 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Au début du titre, substituer aux mots : « visant à transmettre au Parlement les » les mots : « prévoyant la transmission au Parlement des ».
Texte concerné
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi