Dossier n° 53879
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
En cours de procédureDéposé le
3 mars 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
5
dont 2 adoptés
Députés impliqués
3
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
5 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- ECOS2
- EPR2 · 2 adoptés
- LIOT1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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