Amendement n°CL4

Auteur

Florent Boudié

EPR

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 2° Au début du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8 bis ne sont pas applicables ». »