AmendementTombé
Amendement n°CL15
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 3· Alinéa 3· Déposé le 28 mars 2026· Tombé le 30 mars 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cette amendement de précision juridique permet de ne pas cantonner le label envisagé aux seules centrales d'achat publiques.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113‑2 » les mots : « centrales d’achat ».
Texte concerné
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques