AmendementTombé
Amendement n°CL15
ART. 3· Alinéa 3· Déposé le 28 mars 2026· Tombé le 30 mars 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cette amendement de précision juridique permet de ne pas cantonner le label envisagé aux seules centrales d'achat publiques.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113‑2 » les mots : « centrales d’achat ».
Texte concerné
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques