AmendementNon soutenu
Amendement n°CL223
ART. 2 BIS· Après l'alinéa 1· Déposé le 23 avr. 2026· Non soutenu le 27 avr. 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime le second alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure afin d’éviter une redondance normative. Dès lors que les agents de police municipale et les gardes champêtres sont autorisés à accéder de manière permanente aux parties communes des immeubles à des fins d’intervention, la possibilité d’une autorisation ponctuelle d’accès prévue par cet alinéa apparaît inutile.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 2° Le second alinéa de l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimé. »
Texte concerné
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres