AmendementEn discussion
Amendement n°CL204
ART. 18· Déposé le 23 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de l'article L514-1 du code de la sécurité intérieure qui procède à la mise en place d’une commission dont l’utilité reste à établir et dont le fonctionnement crée nécessairement une charge pour les finances publiques.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 514‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Texte concerné
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres