AmendementAdopté
Amendement n°CL199
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 2· Alinéa 39· Déposé le 23 avr. 2026· Adopté le 27 avr. 2026
Auteur
14 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel. Cette rectification matérielle, conforme à la pratique constante, corrige une erreur de numérotation des renvois internes.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence : « 6‑3 » la référence : « 16‑3 ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres