AmendementAdopté
Amendement n°CL199
ART. 2· Alinéa 39· Déposé le 23 avr. 2026· Adopté le 27 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel. Cette rectification matérielle, conforme à la pratique constante, corrige une erreur de numérotation des renvois internes.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence : « 6‑3 » la référence : « 16‑3 ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres