AmendementAdopté
Amendement n°CL63
ART. 6· Alinéa 17· Déposé le 23 févr. 2026· Adopté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. – ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles