Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
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Articles amendés
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Amendements par groupe politique
78 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- EPR33 · 30 adoptés
- DR19 · 1 adoptés
- ECOS10 · 1 adoptés
- NI5 · 2 adoptés
- SOC5 · 1 adoptés
- HOR2
- LFI-NFP2
- RN1
- DEM1
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