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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles · LoiHub

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Française

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LoiHuble dépôt de la loi

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Dossier n° 53456

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

En cours de procédure

Déposé le

26 déc. 2025

Promulgué le

en cours

Voir le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr →

Amendements

80

dont 36 adoptés

Députés impliqués

13

sur 577

Votes enregistrés

non disponible

bientôt

Débats

non disponible

bientôt

Amendements par groupe politique

78 attribués

Nombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.

EPR
33 · 30 adoptés
DR
19 · 1 adoptés
ECOS
10 · 1 adoptés
NI
5 · 2 adoptés
SOC
5 · 1 adoptés
HOR
2
LFI-NFP
2
RN
1
DEM
1

Parcours législatif

Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte

Texte de la loi — articles amendés

12 articles

Sélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Articles amendés

Article 1

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Article 2

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Article 3

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Article 4

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Article 5

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Article 6

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Article 7

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Article 8

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Article 9

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Article 10

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Article 11

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Article 12

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