Amendement n°CL62

Auteur

Guillaume Gouffier Valente

EPR

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « obligations ou droits » les mots : « droits ou les obligations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « obligations ou droits » les mots : « droits ou ces obligations ».