AmendementAdopté
Amendement n°CL62
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 6· Alinéa 11· Déposé le 23 févr. 2026· Adopté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « obligations ou droits » les mots : « droits ou les obligations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « obligations ou droits » les mots : « droits ou ces obligations ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles