AmendementAdopté
Amendement n°CL60
ART. 6· Alinéa 10· Déposé le 23 févr. 2026· Adopté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « autorisant » le mot : « accordant ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles