AmendementAdopté
Amendement n°CL59
ART. 6· Alinéa 8· Déposé le 23 févr. 2026· Adopté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « conféré à une ancienne commune constitutive au moins » les mots : « dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles