AmendementAdopté
Amendement n°CL58
ART. 6· Alinéa 7· Déposé le 23 févr. 2026· Adopté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot : « desdits » les mots : « des nouveaux ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles