AmendementAdopté
Amendement n°CL57
ART. 6· Alinéa 6· Déposé le 23 févr. 2026· Adopté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’échelle » les mots : « sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles