AmendementAdopté
Amendement n°CL55
ART. 6· Alinéa 5· Déposé le 23 févr. 2026· Adopté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « évoluent par rapport à » les mots : « sont différents de ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles