AmendementAdopté
Amendement n°CL27
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 10· Alinéa 14· Déposé le 20 févr. 2026· Adopté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « auxquels appartenait » les mots : « dont était membre ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles