AmendementAdopté
Amendement n°CL27
ART. 10· Alinéa 14· Déposé le 20 févr. 2026· Adopté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « auxquels appartenait » les mots : « dont était membre ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles