AmendementAdopté
Amendement n°CL24
ART. 10· Alinéa 11· Déposé le 20 févr. 2026· Adopté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « décisions relatives aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « décidées ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles