Amendement n°CL70
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement complète la procédure d'enquête post-sentencielle pour expliciter qu'elle prend fin dès lors que la peine de confiscation a été entièrement exécutée ou, à défaut, lorsque la condamnation est prescrite.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si : « 1° La peine de confiscation a été entièrement exécutée ; « 2° La peine est prescrite. »