AmendementAdopté
Amendement n°CL70
ART. 5 BIS· Après l'alinéa 7· Déposé le 26 mai 2026· Adopté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement complète la procédure d'enquête post-sentencielle pour expliciter qu'elle prend fin dès lors que la peine de confiscation a été entièrement exécutée ou, à défaut, lorsque la condamnation est prescrite.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si : « 1° La peine de confiscation a été entièrement exécutée ; « 2° La peine est prescrite. »
Texte concerné
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire