AmendementAdopté
Amendement n°CL62
ART. 3· Alinéa 5· Déposé le 26 mai 2026· Adopté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l’alinéa 9.
Texte concerné
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire