AmendementAdopté
Amendement n°CL61
ART. PREMIER· Alinéa 3· Déposé le 26 mai 2026· Adopté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à toute partie intéressée » les mots : « aux parties intéressées ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire