Amendement n°CL38

Auteur

Natalia Pouzyreff

EPR

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Exposé des motifs

Le présent amendement propose de reprendre les dispositions de l’article L. 147‑7 du code de l’action sociale et des familles au sein du nouvel article 16‑10‑1 du code civil, que l’article 1er propose de créer, dans un souci de clarté et de bonne articulation avec le reste du dispositif.

Dispositif de l'amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’accès d’une personne à des informations concernant ses ascendants et descendants à la suite d’un test génétique à visée généalogique est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. »