AmendementAdopté
Amendement n°CL37
ART. PREMIER· Alinéa 10· Déposé le 5 mai 2026· Adopté le 6 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 10, substituer au mot : « tirées » le mot : « issues ».
Texte concerné
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles