AmendementAdopté
Amendement n°CL36
ART. PREMIER· Alinéa 9· Déposé le 5 mai 2026· Adopté le 6 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « conclusion », insérer les mots : « ou de l’application ».
Texte concerné
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles