AmendementAdopté
Amendement n°CL35
ART. PREMIER· Alinéa 9· Déposé le 5 mai 2026· Adopté le 6 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 9, substituer au mot : « et » le signe : « . ».
Texte concerné
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles