AmendementAdopté
Amendement n°CL34
ART. PREMIER· Alinéa 7· Déposé le 5 mai 2026· Adopté le 6 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans forme » les mots : « sous quelque forme que ce soit ».
Texte concerné
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles