Amendement n°CL33

Auteur

Natalia Pouzyreff

EPR

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « applicable » les mots : « en matière de traitement et de conservation des données génétiques ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnelles », supprimer la fin de la phrase.