AmendementAdopté
Amendement n°CL32
ART. PREMIER· Alinéa 5· Déposé le 5 mai 2026· Adopté le 6 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « associées aux » les mots : « recueillies lors des ».
Texte concerné
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles