AmendementAdopté
Amendement n°CL31
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 5 mai 2026· Adopté le 6 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le cas échéant » le mot : « éventuellement ».
Texte concerné
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles