AmendementRejeté
Amendement n°CL16
ART. UNIQUE· Déposé le 24 févr. 2026· Rejeté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plus de 10 000 habitants. Ce sous-amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenant à la population des communes qui seront soumises aux règles de sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu'un maximum de données d'une particulière sensibilité, traitées par des services d'informatique en nuage, soient protégées.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ».
Texte concerné
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques