Amendement n°CL1
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Hervé de Lépinau
Jonathan Gery
Nicolas Dragon
Nadine Lechon
Philippe Ballard
Catherine Rimbert
David Magnier
Sophie Blanc
Alexandre Allegret-Pilot
Roger Chudeau
Manon Bouquin
Angélique Ranc
Anaïs Sabatini
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Eddy Casterman
Sébastien Chenu
Katiana Levavasseur
Frank Giletti
Robert Le Bourgeois
Alexis Jolly
Stéphane Rambaud
René Lioret
Marine Hamelet
Marie-France Lorho
Guillaume FlorquinExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à préciser, à travers un décret en Conseil d’Etat, ce qui est entendu par « difficultés techniques » et « risque de surcoût important ». Cela répond à une exigence de sécurité juridique pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites. Ces dernières sont nombreuses à ne pas disposer de services juridiques ou techniques internes spécialisés dans la gouvernance numérique, et se trouveraient démunies si elles devaient interpréter de manière autonome de telles notions. Un encadrement clair permettrait de sécuriser leurs décisions, d’éviter toute remise en cause future et de favoriser l’adhésion des acteurs locaux aux objectifs de la loi.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « III. – Un décret en Conseil d’État précise, dans les mêmes conditions que celles prévues au V du même article 31, les modalités d’appréciation des difficultés techniques et des risques de surcoûts importants mentionnés au présent II, ainsi que les modalités de justification, de durée et de publicité des dérogations accordées aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. » »