Amendement n°CL8
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement modifie le mode de nomination du Défenseur de la laïcité afin de garantir sa pleine indépendance. Il inverse la règle applicable aux nominations "article 13". Le Défenseur de la laïcité ne pourra donc être nommé par le Président de la République qu'avec l'assentiment réel du Parlement, puisqu'il sera nécessaire de réunir une majorité de votes positifs représentant au moins 3/5 des suffrages exprimés au sein des deux commissions concernées.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La nomination du Défenseur de la laïcité par le Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à cette nomination que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »