Amendement n°CL13

Auteur

Claire Marais-Beuil

RN

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Exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil.

Dispositif de l'amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont pas en » les mots : « font pas l’objet d’une mesure de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « en » le mot : « de ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot : « en » le mot : « d’ ».