Amendement n°CL13
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont pas en » les mots : « font pas l’objet d’une mesure de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « en » le mot : « de ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot : « en » le mot : « d’ ».