Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
En cours de procédureAmendements par groupe politique
171 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP62 · 1 adoptés
- EPR31 · 18 adoptés
- ECOS25 · 2 adoptés
- SOC22 · 1 adoptés
- DR10 · 4 adoptés
- RN7 · 1 adoptés
- NI6
- HOR4
- GDR4
Parcours législatif
Texte de la loi — articles amendés
10 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Articles amendés
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