AmendementAdopté
Amendement n°CL12
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 5· Alinéa 4· Déposé le 30 avr. 2026· Adopté le 6 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer l'alinéa 4.
Texte concerné
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs