AmendementAdopté
Amendement n°CL12
ART. 5· Alinéa 4· Déposé le 30 avr. 2026· Adopté le 6 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l'alinéa 4.
Texte concerné
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs