République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CL1

ART. 3· Avant l'alinéa 1· Déposé le 30 avr. 2026

Auteur

Portrait of Romain Baubry
Romain Baubry
RN
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13 cosignataires
Portrait of Sophie BlancSophie BlancPortrait of Jonathan GeryJonathan GeryPortrait of Yoann GilletYoann GilletPortrait of Monique GrisetiMonique GrisetiPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Gisèle LelouisGisèle LelouisPortrait of Katiana LevavasseurKatiana LevavasseurPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Julien RancouleJulien RancoulePortrait of Michaël TaverneMichaël TavernePortrait of Cyril TribuianiCyril TribuianiPortrait of Gabriel TomatisGabriel Tomatis

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
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