AmendementAdopté
Amendement n°CL16
ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 19 mai 2026· Adopté le 20 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la seconde phrase, substituer aux mots : « de l’ensemble des dispositions dans » les mots : « du droit colonial sur ».
Texte concerné
Abrogation du Code noir